Details
9 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant le délai prévu à l'article 12, 1° de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000579 | 15 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal portant réglementation des stands de tir utilisés pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu. |
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