10 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

Numac

1995000543

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 juin 1995

Datum inwerkingtreding

10 avril 1995

10 MAI 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1965 relatif au statut organique des établissements scientifiques de l'Etat.

Numac	Titel
1965042006	20 AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux (intitulé remplacé par AR 2008-02-25/33, art. 1) (NOTE : le mandat des membres est prolongé jusqu'au 31-12-2010; voir AR2009-12-03/20, art. 1)

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