Details

Numac
1995000527
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 mai 1995
Datum inwerkingtreding
17 mai 1995

15 MAI 1995. - Arrêté ministériel désignant les bureaux de vote dans lesquels les électeurs pour les élections des Chambres fédérales ayant leur domicile électoral dans les communes de Fourons et de Comines-Warneton ont la faculté de voter, respectivement à Aubel et à Heuvelland.

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