Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2014 et mise à jour au 21-03-2014)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1994000353 | 3 JUIN 1994. - Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres de corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visé à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-06-1994 et mise à jour au 20-05-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2014000124 | 9 MARS 2014. - Arrêté royal relatif à la responsabilité civile des membres du personnel des services de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci |
| 2012000013 | 11 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du personnel de la police fédérale et de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale |
| 1997000483 | 7 JUILLET 1997. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 avril 1995 relatif à la responsabilité civile des fonctionnaires de police, à leur assistance en justice et à l'indemnisation du dommage aux biens encouru par ceux-ci. |
| 1996000477 | 15 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation en matière d'offre de transaction et d'assistance en justice aux membres du corps opérationnel de la gendarmerie |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…