Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1971 organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971062303 | 23 JUIN 1971. - Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et la coordination des opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et de sinistres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-03-2006 et mise à jour au 27-06-2019) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…