10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile.

Numac

1995000435

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1954 portant statut du Corps de protection civile.

Numac	Titel
1954031102	11 MARS 1954. - Arrêté royal portant statut du Corps de protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-05-2003 et mise à jour au 19-07-2018)

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