10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101.

Numac

1995000409

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

3 mai 1995

Datum inwerkingtreding

3 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal déterminant les frais de fonctionnement des réseaux d'appels urgents pour les centres 101.

Numac	Titel
2005000806	20 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour la gestion des centres 101. - Subvention 2005.
2004000361	5 JUIN 2004. - Arrêté royal octroyant une subvention à la police locale pour gérer six centres 101.

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