Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 septembre 1991 relatif à l'intervention octroyée à certaines communes à titre d'intervention dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000458 | 5 SEPTEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif [à l'intervention] octroyée à certaines communes [...] dans le traitement des aspirants agents de police et des autres membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service. |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000457 | 27 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de quatre arrêtés royaux concernant la police communale. |
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