Details
11 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991007312 | 31 JUILLET 1991. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-08-1991 et mise à jour au 13-05-1995) |
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