Details
10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques. (NOTE 1 : abrogé en ce qui concerne la police fédérale par AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : 25-09-2003) (NOTE 2 : abrogé pour chaque zone de police locale, à partir de la date de la consitution de ladite zone ; voir AR 2003-07-07/42, art. 6 ; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-05-1995 et mise à jour au 25-09-2003)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990007098 | 19 MARS 1990. - Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Défense nationale à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-1990 et mise à jour au 13-05-1995) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000387 | 11 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel autorisant certains membres du personnel de la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques. |
| 1995000388 | 11 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel autorisant l'accès de certains membres du personnel de la gendarmerie au registre national des personnes physiques. |
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