Details

Numac
1995000382
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 avril 1995
Datum inwerkingtreding
15 avril 1995

12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 116, § 6, du Code électoral. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)

Numac Titel
1991000430 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visée à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral
1991000320 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le texte de la déclaration visé à l'article 116, alinéa 14, du Code électoral
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