Details
12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel déterminant le modèle des déclarations visées à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-1995 et mis à jour au 23-03-1999)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1991000429 | 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques |
| 1991000321 | 12 AOUT 1991. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le modèle du formulaire spécial visé à l'article 6 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques |
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