10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Numac

1995000361

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en 1995, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Numac	Titel
2005007002	17 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel fixant pour le Ministère de la Défense le complément de traitement prévu à l'article 13 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs services publics fédéraux.

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