10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Nouvelle Comptabilité communale.

Numac

1995000356

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager, en 1995, des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Nouvelle Comptabilité communale.

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