Details

Numac
1995000353
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 avril 1995
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal autorisant le Ministère de l'Intérieur à engager en 1995 des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel au profit de la Collaboration intercommunale des Services de Police.

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