10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande <AGF2009-06-05/04, art. 20, 003; En vigueur : 01-07-2009>) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

Numac

1995000298

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 mai 1995

10 AVRIL 1995. - Arrêté royal fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale. (NOTE : abrogé pour le domaine de compétences de l'Autorité flamande ) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2012-11-08/05, art. 19, 004; En vigueur : 01-12-2012) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-1995 et mise à jour au 21-11-2012)

Numac	Titel
2012206577	8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale
2009035553	5 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les règles de procédure applicables à l'organisation d'un référendum communal(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2018 et mise à jour au 17-08-2018)
1999000908	15 DECEMBRE 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les dispositions particulières relatives à la procédure d'organisation d'une consultation populaire communale.

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