Details
12 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant convocation des collèges électoraux pour les Chambres fédérales ainsi que pour les Conseils de Communauté et de Région, et convocation des Chambres fédérales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995000515 | 12 MAI 1995. - Arrête royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. |
| 1995000393 | 19 AVRIL 1995. - Arrêté royal dispensant la commune de Saint-Gilles de l'obligation d'utiliser un système de vote automatisé lors des nouvelles élections communales du 21 mai 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-04-1995 et mise à jour au 20-05-1995) |
| 1995000379 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté ministériel interdisant l'utilisation de certains sigles pour les élections des Chambres fédérales et des Conseils de Communauté et de Région du 21 mai 1995. |
| 1995900294 | 12 AVRIL 1995. - Arrêté royal réglant certaines opérations relatives aux élections des Chambres fédérales, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone. |
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