Details
27 MARS 1995. - Arrêté ministériel portant liaison de certaines allocations et indemnités dues aux membres du personnel de la gendarmerie à un nouvel indice-pivot.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984007050 | 16 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL fixant le montant de l'avance sur l'indemnité de tenue ainsi que le mode de remboursement de celle-ci |
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