Details
28 MARS 1995. - Loi modifiant le titre VI, chapitre V, de la nouvelle loi communale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997036348 | 25 MARS 1997. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes (TRADUCTION). |
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