Details
3 AVRIL 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1976 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976091401 | 14 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence et des indemnités de déplacement des membres des bureaux électoraux |
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