Details

12 AVRIL 1995. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé pour l'élection du Parlement européen du 12 juin 1994, les élections provinciales et communales du 9 octobre 1994 et les élections du 21 mai 1995 pour le renouvellement simultané des Chambres fédérales, du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.