Details
31 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de l'Intérieur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-1995 et mise à jour au 01-08-1997.)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985001518 | 3 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique |
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