Details

Numac
1995000214
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
29 mars 1995

17 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1991 relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat.

Numac Titel
1991000652 12 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal relatif aux statuts administratif et pécuniaire du personnel informatique des administrations de l'Etat. (NOTE : Pour la Région wallonne : voir article 31, 11°, de l'ARW 1994-04-14/38 et article 31, 11°, de l'ARW 1994-11-17/36) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-12-1991 et mise à jour au 30-12-1995)
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