29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par <ARW2019-01-24/23, art. 5, 003; En vigueur : 01-04-2019>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 21-03-2019)

Numac

1995000203

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 avril 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1994

29 MARS 1995. - Arrêté royal fixant les règles relatives à la valorisation pécuniaire de services antérieurs prestés dans le secteur public par les secrétaires communaux et les receveurs communaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2005-07-15/51, art. 303, 12°, 002; En vigueur : 01-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Région Wallonne par ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-04-1995 et mise à jour au 21-03-2019)

Numac	Titel
1975121009	10 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à la détermination du complément de traitement des secrétaires communaux, des receveurs communaux et des divers commissaires et commissaires adjoints de police

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