3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

Numac

1995000189

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 mars 1995

Datum inwerkingtreding

3 avril 1995

3 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

Numac	Titel
1986000395	13 OCTOBRE 1986. - Arrêté royal fixant les grades du personnel de la police communale (I). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 11-09-2001)

Numac	Titel
1996000316	3 JUILLET 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 3 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 13 octobre 1986 fixant les grades du personnel de la police communale.

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