Details
3 MARS 1995. - Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats donnant lieu à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains membres de la police communale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1997000577 | 10 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés ministériels concernant les membres du personnel de la police communale et des services publics d'incendie. |
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