6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif au service de police judiciaire auprès de la justice militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)

Numac

1995000184

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

31 mars 1995

Datum inwerkingtreding

1 janvier 1995

6 MARS 1995. - Arrêté ministériel relatif au service de police judiciaire auprès de la justice militaire. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1995 et mise à jour au 11-09-2001.)

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