9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes.

Numac

1995000160

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

22 mars 1995

Datum inwerkingtreding

22 mars 1995

9 MARS 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 février 1837 qui détermine la forme des sceaux des communes.

Numac	Titel
1837020601	6 FEVRIER 1837. - ARRETE ROYAL déterminant la forme de sceau des communes

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