Details
16 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1969 fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1969080405 | 4 AOUT 1969. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de Contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-04-1995 et mise à jour au 28-03-2018) |
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