20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles).

Numac

1995000094

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 février 1995

20 FEVRIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles).

Numac	Titel
1976081801	18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)" ) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 1°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-05-31/22, art. 23,1°, 006; En vigueur : 17-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2019-04-05/11, art. 30, 007; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 23-04-2019)

Numac

Titel

1976081801

18 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles). (NOTE : pour le domaine de compétences de la Région wallonne, l'intitulé est remplacé par "Arrêté royal fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des [calamités naturelles agricoles] (calamités publiques ou calamités agricoles)" ) (NOTE : Abrogé en ce qui concerne l'intervention suite à des dommages causés par des calamités publiques en Région flamande, par AGF2016-12-23/72, art. 35, §2, 1°, 005; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par ARW2017-05-31/22, art. 23,1°, 006; En vigueur : 17-07-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2019-04-05/11, art. 30, 007; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 23-04-2019)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd