Details

Numac
1995000091
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mars 1995
Datum inwerkingtreding
19 mars 1995

30 JANVIER 1995. - Arrêté royal autorisant le Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.

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