Details

Numac
1995000083
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
2 mars 1995
Datum inwerkingtreding
2 mars 1995

31 JANVIER 1995. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-03-1995 et mise à jour au 04-12-1997)

Numac Titel
1994000568 26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Fonction publique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-10-1994 et mise à jour au 02-03-1995)
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