Details
3 FEVRIER 1995. - Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1996000160 | 12 AVRIL 1996. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de deux arrêtés royaux relatifs au registre d'attente. |
| 1995801715 | — |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…