Details

Numac
1995000067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 1995

30 JANVIER 1995. - Arrêté ministériel fixant pour l'année budgétaire 1994 le montant de l'aide financière de l'Etat aux communes pour le soutien du fonctionnement de leurs corps de police.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…