18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

Numac

1995000044

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 février 1995

Datum inwerkingtreding

1 novembre 1993

18 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1987 portant fixation de la rémunération du greffier provincial.

Numac	Titel
1987000390	26 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL portant fixation de la rémunération du greffier provincial

Details