Details
9 JANVIER 1995. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs, institué par l'article 131bis de la loi provinciale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1988000303 | 6 SEPTEMBRE 1988. - Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement du collège des gouverneurs de province institué par l'article 131bis de la loi provinciale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-01-2001) |
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