Details
4 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté francaise - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et présidents suppléants de ces comités. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1994 et mise à jour au 21-03-1998).
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1992029782 | 18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant création dans le ressort du Secteur XVII - Communauté française - des comités de concertation de base et des comités intermédiaires de concertation et désignation des présidents et des membres de la délégation de l'autorité ainsi que de leurs suppléants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1992 et mise à jour au 29-12-1994) |
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