Details

Numac
1994922535
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
2 janvier 1995

22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VIII de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'Office de sécurité sociale d'outre-mer, pris en exécution de l'article 51 de cette loi.

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