Details
22 DECEMBRE 1994. - Arrêté royal portant composition du Comité consultatif créé par l'article 8ter de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organsimes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2018 et mise à jour au 26-09-2018)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2018204737 | 6 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant adaptation de diverses dispositions légales et réglementaires en exécution de l'article 16 de la loi du 16 août 2016 relative à la fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles |
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