Details

Numac
1994912941
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

18 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal prorogeant les mesures visées aux articles 136 et 149 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses.

Numac Titel
1993021370 30 DECEMBRE 1992. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-1995 et mise à jour au 30-12-2022)
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