7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant une indemnité RGPT forfaitaire.

Numac

1994912812

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

24 décembre 1994

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1993

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant une indemnité RGPT forfaitaire.

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