Details

Numac
1994912798
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, concernant l'octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers.

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