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7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant reconduction d'un fonds dénommé " Fonds pour la promotion de l'emploi et la formation dans le secteur de l'assurance " et détermination de ses statuts.