Details

Numac
1994912776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1995

7 NOVEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises fabriquant des pièces de moteurs d'avions, situées dans l'arrondissement administratif de Liège et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.

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