Details
26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
Numac | Titel |
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1993012534 | 7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. |
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