Details

Numac
1994912752
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 octobre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1993

26 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 1993 portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.

Numac Titel
1993012534 7 SEPTEMBRE 1993. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992.
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