Details

Numac
1994912748
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1994

10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'instauration et à l'organisation du régime de la semi équipe-relais.

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