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10 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 août 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, concernant la perception de la cotisation patronale particulière au " Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur ".