Details

Numac
1994912729
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1992

7 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 24 février 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province de Flandre orientale, à l'exception du Pays de Waes.

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