Details
25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire".
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1978071351 | — |
| 1979031303 | 13 MARS 1979. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juillet 1978, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire" |
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