Details

Numac
1994912696
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
17 décembre 1994
Datum inwerkingtreding
1 mars 1994

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant les plans d'entreprises de redistribution du travail.

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